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Loi de finances 2009
Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008
JORT n° 104 du 26 décembre 2008, page 4274 et suiv.
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  1. Elargissement du champ d’intervention du fonds de dépollution
  2. Exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et exonération des revenus en provenant de l’impôt
  3. Autorisation à l’Etat de souscrire à l’augmentation du capital da la banque de financement des petites et moyennes entreprises
  4. Assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages financiers et fiscaux en cas d’engagement de poursuivre l’activité
  5. Assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages financiers et fiscaux en cas d’engagement de poursuivre l’activité
  6. Assouplissement du remboursement des avantages en cas de migration d’un régime d’avantages à un autre
  7. Encouragement des entreprises de promotion immobilière à réaliser des locaux destinés à l’implantation d’entreprises industrielles dans les zones d’encouragement au développement régional
  8. Adaptation des dispositions relatives aux avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque avec la législation les régissant
  9. Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans le secteur de l’hébergement universitaire
  10. Exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé
  11. Exonération de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
  12. Assouplissement de l’enregistrement des jugements et arrêts
  13. Unification des délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la sources
  14. Création du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique
  15. Harmonisation du droit de timbre exigible sur les certificats trimestriels de visite technique des voitures de taxis, louages et transport rural avec la périodicité de la visite technique
  16. Réduction des délais de poursuite des créances des collectivités locales
  17. Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
  18. Maîtrise du recouvrement des taxes de circulation
  19. Renforcement de l’obligation de la facturation
  20. Regroupement des textes relatifs aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux
  21. Concrétisation des mesures relatives à la dématérialisation de certaines obligations fiscales
  22. Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec les dispositions du code des douanes
  23. Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2009
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