Art. 17. -

L'alinéa premier du paragraphe « a » du numéro 11 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutés est modifié comme suit :

11-a) L'importation, la production et la vente du polyéthylène en feuilles, gaines et rouleaux destiné à l'agriculture forcée sous serre (forçage) et à la conservation de l'humidité des sols (paillage), et le polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières ainsi que les produits destinés ... (le reste sans changement).