Art. 58. -

1- Est ajouté au n° Ex 27-11 repris au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un tiret ainsi libellé :

2- Est ajouté à l'article 2 de la loi n°88-62 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un n° 5 ainsi libellé :

5- La société tunisienne de l'électricité et du gaz au titre des ventes du gaz naturel destiné à l'utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles.