Art. 52. -

1) Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 17 du code d'incitation aux investissements sont modifiées comme suit :

Les revenus et bénéfices provenant des ventes et prestations de services effectuées par ces entreprises sur le marché local sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon les dispositions du droit commun.

2) Les dispositions du quatrième paragraphe de l'article 21 de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont modifiées comme suit :

Les revenus et bénéfices provenant des ventes et prestations de services effectuées par ces entreprises sur le marché local sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon les dispositions du droit commun.