Art. 18.
- Est remplacée la date « 31 décembre 2005 » prévue par le cinquième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents par la date « 31 décembre 2006 ».
Art. 18.
- Est remplacée la date « 31 décembre 2005 » prévue par le cinquième tiret de l'
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