Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire
Article 18 de la
Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour
l'année 2006
Art. 18.
- Est remplacée la date « 31 décembre 2005 » prévue par le cinquième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents par la date « 31 décembre 2006 ».
Art. 18.
- Est remplacée la date « 31 décembre 2005 » prévue par le cinquième tiret de l'
Fermez
cette fenêtre