Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année Article 62 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année
Article 62 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Art. 62. - Les dispositions de la présente loi sont applIicables à compter du 1er janvier 2006.
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Art. 62.
- Les dispositions de la présente loi sont applIicables à compter du 1er janvier 2006.
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