Encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis Article 29 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
Article 29 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Art. 29. - Est ajouté au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 48 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit:
ainsi qu'aux sociétés dont les actions sont admises à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
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Art. 29.
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