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Art. 11. - Sont applicables au Président de la Chambre des Conseillers, les dispositions de l'article 9 de la loi n°85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière. |