Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2004
Article 89 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Art. 89 - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Art. 89 - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
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