Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
Article 88 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Art. 88 - Il peut être procédé pour l'année 2005, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.
Art. 88 - Il peut être procédé pour l'année 2005, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.
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