Institution parmi les obligations fiscales de la souscription, du dépôt des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par des moyens électroniques fiables à distance
Article 70 de la
Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
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