Encouragement du secteur privé à recruter les diplômés
de l'enseignement supérieur
Article 16 de la
Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour
l'année 2004
NoteArticle abrogé par la loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur; Jort n° 79 du 4 octobre 2005, page 2590 Art.
16. - L'État peut prendre en charge pendant une année
une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements
d'agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme
de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une
scolarité égale au moins à deux ans après
le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce,
pour les recrutements effectués par les entreprises suivantes
relevant du secteur privé:
les entreprises qui effectuent le premier recrutement de diplômés
de l'enseignement supérieur ; les petites et moyennes entreprises qui adhèrent nouvellement
au programme de mise à niveau ;
les petites et moyennes entreprises installées dans les
zones de développement régional qui effectuent des recrutements
supplémentaires.
L'État prend en charge 50% du salaire versé à la recrue dans la limite de 250 dinars mensuellement.
Les interventions de l'État prévues au paragraphe premier
du présent article sont imputées sur les ressources du
fonds de développement de la compétitivité industrielle
créé en vertu de l'article 37 de la loi n°94-127 du
26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année
1995 tel que modifié et complété par les textes
subséquents et notamment la loi n°99-101 du 31 décembre
1999 portant loi de finances pour l'année 2000.
Les crédits sont transférés dudit fonds à
l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant qui
gère les interventions de l'État prévues par le
paragraphe premier du présent article, et ce, suivant un programme
prévisionnel annuel présenté au ministre chargé de l'industrie.
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