VII unvicies : Sont déductibles pour la détermination
du bénéfice imposable des établissements de crédit
ayant la qualité de banque, les créances douteuses dont
le montant en principal et en intérêts ne dépasse
pas cinq cents dinars par débiteur, et ce, sous réserve
de la satisfaction des conditions prévues au paragraphe 3 de
l'article 12 du présent code.