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Loi de Finances pour l'année 2004
(Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003)

JORT n° 104 du 30 décembre 2003, page 3721 et suiv.
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  1. Actualisation de l'appellation du centre informatique du ministère du plan et des finances.
  2. Réduction des taux de droits de douane.
  3. Soutien de la compétitivité de l'industrie locale.
  4. Assouplissement des conditions de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant des investissements de mise à niveau.
  5. Encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur.
  6. Assouplissement des conditions pour le bénéfice du régime fiscal de l'intégration des résultats et l'octroi d'avantages supplémentaires à ce régime.
  7. Extension du régime fiscal des opérations de fusion de sociétés aux opérations de scission de sociétés.
  8. Mesures pour le traitement de l'endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles.
  9. Régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés.
  10. Mesures pour le traitement de l'endettement des entreprises touristiques sahariennes, des entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs et des entreprises touristiques exerçant dans les délégations de Tabarka et Aïn Drahem.
  11. Réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de ventes relatives à l'hébergement dans les hôtels, effectuées par les agences de voyages au profit des résidents.
  12. Maîtrise de l'application du droit de consommation dû sur les pneumatiques en caoutchouc.
  13. Possibilité pour le transporteur maritime ou aérien de déposer le manifeste de cargaison avant l'arrivée du navire ou de l'aéronef.
  14. Commercialisation des services d'assurance par le réseau de la Poste.
  15. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions pavées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires en assurance.
  16. Exonération des rentes viagères servies dans le cadre des contrats d'assurance-vie de l'impôt sur le revenu.
  17. Relèvement du montant déductible pour les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction.
  18. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.
  19. Relèvement du montant des créances déductibles pour les établissements de crédit.
  20. Transfert au profit de la Banque Nationale Agricole de créances revenant à l'État.
  21. Institution de l'obligation de constituer une association professionnelle des sociétés d'investissement à capital risque.
  22. Création d'un fonds de la propreté de l'environnement et de l'esthétique des villes et affectation de ressources à son profit.
  23. Encouragement pour l'octroi des dons en nature.
  24. Allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage des handicapés physiques.
  25. Octroi des avantages fiscaux dans la limite des revenus et bénéfices déclarés dans les délais légaux.
  26. Soumission de la plus-value provenant de la cession des actions et des parts sociales à l'impôt sur le revenu.
  27. Exonération de la plus-value réalisée dans le cadre d'une opération d'introduction en bourse de l'impôt.
  28. Soumission des intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels à l'impôt sur le revenu.
  29. Révision de la fiscalité des véhicules tout terrain.
  30. Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée.
  31. Extension du champ d'application de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée effectuée par l'État, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics.
  32. Aménagement du taux des intérêts relatifs aux comptes courants des associés.
  33. Exonération des quittances du droit de timbre.
  34. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'importation, d'impression et de vente des timbres postaux et des timbres fiscaux réalisées par les établissements compétents.
  35. Contrôle des comptabilités tenues par l'informatique.
  36. Assouplissement des modalités de recouvrement du droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux et insertion des bijoux non poinçonnés dans le circuit économique.
  37. Prescription du recouvrement des créances publiques.
  38. Insertion des dispositions relatives aux frais de poursuite au code de la comptabilité publique.
  39. Fixation des pénalités de retard au titre du recouvrement de certaines créances publiques.
  40. Harmonisation de la législation relative à l'immatriculation des véhicules dans une série tunisienne avec le code de la route.
  41. Assouplissement des modalités de paiement du droit de timbre.
  42. Insertion au code de la comptabilité publique des receveurs des douanes en tant que comptables de l'État.
  43. Assainissement de la situation des prêts sur gages.
  44. Obligation de payer les créances publiques par des chèques tirés sur le compte du débiteur lui-même ou par des chèques certifiés.
  45. Insertion au code de la comptabilité publique du délai d'exécution.
  46. Conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des dons accordés dans le cadre de la coopération internationale à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics et associations reconnues d’utilité publique.
  47. Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire.
  48. Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2004.

 

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