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Obligations de dépôt sur supports magnétiques des déclarations fiscales, listes et relevés

Article 66 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 66. - Est ajouté à l'article 58 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 ce qui suit:

Le dépôt sur supports magnétiques des déclarations, listes et relevés est obligatoire pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et dont le chiffre d'affaires brut annuel dépasse un montant qui sera fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Les modalités d'application de la présente mesure sont fixées par décret.

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