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Institution d'une taxe pour la protection de l'environnement et élargissement du domaine d'intervention du fonds de dépollution

Articles 58 à 60 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 58. Note - Est créée au profit du fonds de dépollution une taxe pour la protection de l'environnement due sur les produits relevant des numéros 39-01 à 39-14 du tarif des droits de douanes.
I. Est instituée au profit du fonds de dépollution, une taxe pour la protection de l'environnement due sur les produits repris au tableau ci-après :

N° de position

Désignation des produits

EX 27 - 10

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

* huiles de graissage et autres lubrifiants relevant des numéros de 271019711 à 271019999 du tarif des droits de douane.

38- 19

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70% en poids.

39-01

Polymères de l'éthylène, sous formes primaires

39-02

Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires

39-03

Polymères du styrène, sous formes primaires

39-04

Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires

39-05

Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires ; autres polymères de vinyle, sous formes primaires.

39-06

Polymères acryliques, sous formes primaires

39-07

Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires ; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires

39-08

Polyamides sous formes primaires

39-09

Résines amimiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primaires

39- 10

Silicones sous formes primaires

39 - 11

Résines de pétrole, résines de coumarone-indène polyterpères, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la Note 3 du chapitre 39 concernant les matières plastiques et ouvrages en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

39- 12

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires.

39- 13

Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires.

39- 14

Echangeurs d'ions à base de polymères des numéros 39-01 - à 39­13 sous formes primaires.

Ex 84 - 21

Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges, appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz

84.21.23

Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression

Ex 85-06

 Piles et batteries de piles électriques à l'exclusion des parties relevant du numéro 850690 du tarif des droits de douane.

Ex 85-07

Accumulateurs électriques y compris leurs séparateurs même de forme carré ou rectangulaire à l'exclusion des parties relevant du numéro 850790 du tarif des droits de douane.

Ce tableau a été complété par l'article 67 de la loi n° 2004-90 du 31 déembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005.
Les nouveaux produits figurent au tableau "G" annexé à la loi de finances susvisée. Celui-ci est reproduit aux pages 3552 à 3555 du JORT n° 105 du 31 décembre 2004

II. Sont exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement les produits dont les intrants ont supporté ladite taxe. La liste de ces produits est fixée par décret.
III. Sont exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, les produits exportés par les assujettis à cette taxe.
Les non assujettis qui effectuent des opérations d'exportation de produits soumis à ladite taxe peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe pour leurs acquisitions destinées à l'exportation auprès de fabricants assujettis à cette taxe, et ce, conformément aux conditions prévues au paragraphe II de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 59. - La taxe prévue par l'article 58 de la présente loi est due au taux de Note 2,5% 5%du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits taxables en régime intérieur et sur la valeur en douane, pour l'importation.
La taxe est perçue en régime intérieur dans les mêmes délais applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Sont applicables à cette taxe à l'importation, en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles applicables aux droits de douane.

Art. 59. - Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 92-122 du éç décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Le fonds de dépollution finance également le système public de reprise et de valorisation des déchets en plastique.
Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur de ce fonds.

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