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Elargissement du champ d'application de la taxe de formation professionnelle

Articles 35 et 36 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 35. - Outre les personnes soumises à la taxe de formation professionnelle en vertu des articles 338 et 364 du code de travail, la taxe de formation professionnelle est due par les personnes morales et les personnes physiques exerçant les professions non commerciales prévues par l'article 21 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 36. - Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour l'année 1989 sont modifiées comme suit :

Article 29. - La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent.

 

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