Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Google
 

Affectation de ressources au profit du fonds national de l'emploi

Articles 27 et 28 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 27. - Sont affectés au profit du fonds national de l'emploi les ressources provenant des taxes suivantes :

  • le droit compensateur sur le ciment institué par l'article premier du décret-loi n° 1973-0011 du 17 octobre 1973 et ratifié par la loi n° 1973-0066 du 19 novembre 1973,
  • la redevance sur les ventes du ciment instituée par l'article 105 de la loi n° 1981-0100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982.

Art. 28. - Sont abrogées les dispositions de l'article 57 de la loi n° 1995-0109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2000-0098 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès