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Habilitation des comptables publics à ouvrir plus qu'un compte courant postal

Article 82 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 82. - Il est ajouté à l'article 56 du code de la comptabilité publique un deuxième paragraphe ainsi libellé :

"Toutefois, le ministre des finances ou la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet peut autoriser le comptable public à ouvrir plus qu'un compte courant postal afin d'assurer l'exécution et le suivi de certaines opérations financières. Les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de ces comptes sont fixées par décision du ministre des finances."


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