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Suppression de la partie cartonnée des marques fiscales

Articles 75 et 76 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 75. - Est modifié le deuxième paragraphe de l'article 20 du décret du 31 mars 1995 relatif à la fixation du budget ordinaire de l'année budgétaire 1955-1956 comme suit :

"le paiement de la taxe donne lieu, dans les conditions prévues par arrêté du Ministre des Finances, à la délivrance d'une marque fiscale qui doit être collée obligatoirement sur le pare-brise de la voiture"

Art. 76. -

  1. - Sont modifiés les deuxième et troisième paragraphes de l'article 2 du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde comme suit :
  2. Le paiement de ladite taxe donne lieu à la délivrance d'une quittance.
    Cette quittance est valable jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est payée. Toutefois, est prorogé la durée de validité des quittances de paiement afférentes à l'année précédente et représentative de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, et ce : ... (le reste sans changement)

  3. - Sont modifiés l'avant dernier et le dernier paragraphes de l'article 2 du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde comme suit :

L'exportation de véhicules, à titre définitif, hors de Tunisie, donne lieu à restitution de la taxe afférente à la période couverte par la taxe pendant laquelle le véhicule ne se trouve plus sur le territoire de la République Tunisienne.
En cas de destruction, perte ou vol de la quittance de paiement de la taxe susvisée il est dû une somme égale à 10% du montant de la taxe initialement due.

  1. - L'expression "marques fiscales" reprise par l'article 85 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour l'année 1989 est remplacé par le terme "quittances".

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