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Mise à jour des dispositions relatives à la contribution au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière et unification de son assiette avec celle des taxes sur les assurances

Article 74 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 74. - Les dispositions du premier, deuxième et troisième paragraphe de l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont abrogées et remplacées comme suit :

Est créée au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière une contribution due par les entreprises d'assurances agréées à exercer en Tunisie.
La contribution est due sur la base du montant des primes émises et de tous accessoires stipulés au profit de l'assureur après déduction des montants annulés ou restitués aux taux suivants: (le reste sans changement)

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