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Habilitation des commissaires en douane agréés à établir et signer les demandes de privilège fiscal à l'importation aux lieu et place de leurs clients.

Article 68 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 68. - Est modifié le point 6-1 du Titre II-Chapitre Premier de la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation comme suit :

6.1 - Le régime fiscal privilégié n'est octroyé que sur demande écrite présenté par le bénéficiaire de l'avantage fiscal ou par un commissionnaire en douane agréé et dûment mandaté par le bénéficiaire de l'avantage fiscal. (Le reste sans changement)

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