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Assouplissement des formalités de commerce extérieur

Article 67 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 67. - Les utilisateurs du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur institué par le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997 peuvent acquitter les impôts, taxes et pénalités y afférentes dus à l'importation ou à l'exportation par les moyens électroniques fiables et ce, conformément à la législation relative aux échanges électroniques.

Le paiement des impôts, taxes et pénalités y afférentes par les moyens prévus par le paragraphe premier du présent article libère de l'accomplissement de toute autre formalité ayant le même objet.

Le champ et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par décret.

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