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Création d'un régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital

Articles 24 et 25 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 24. - Est institué un régime de garantie de certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et à certaines catégories de participations effectuées par les sociétés d'investissement à capital risque dans les entreprises citées, intitulé "Régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital".

La gestion du régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital est confié à une société spécialisée en vertu d'une convention conclue entre le ministre des finances et ladite société. La convention susvisée fixe également les conditions et les modalités d'intervention du régime de garantie.

Le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital est financé par :

  • une dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie dont le montant est fixé par décret;
  • une participation des bénéficiaires des crédits garantis par le régime de garantie et des sociétés d'investissement à capital risque dont les participations sont garanties par ledit régime. Les taux et les conditions de prélèvement de cette participation sont fixés par arrêté du ministre des finances;
  • les revenus de placement des soldes du régime de garantie;
  • les autres ressources qui pourraient être affectées au régime de garantie conformément à la législation en vigueur.

Art. 25. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la société à laquelle est confiée la mission de gestion du régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital dans la limite d'un montant égal à un million cent mille dinars (1 100 000 dinars) à libérer en une seule fois.

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