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Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 juin 2003.

JORT n° 51 du 27 juin 2003, page 2046

Article unique. - Est modifié, l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999, tel que modifié par l'article 17 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, comme suit :

Article 14 (nouveau). - Le régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information intervient sous forme de dotations mises à la disposition des sociétés d'investissement à capital risque et gérées par ces dernières en vertu d'une convention à conclure avec le ministre des finances. Ces dotations sont utilisées pour la participation au capital des sociétés citées à l'article 13 de la présente loi.
Les bénéfices provenant de la participation au capital citée à l'alinéa premier du présent article sont attribués au promoteur bénéficiaire de l'intervention du régime et sont affectés exclusivement pour l'acquisition de cette participation.
Un décret fixera les conditions et les modalités du bénéfice des interventions de ce régime.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 25 juin 2003.

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