Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
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Le droit tunisien en libre acc�s
Loi relative à l'Initiative Economique
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Le droit tunisien en libre accés  Loi de Promulgation
Jurisitetunisie CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (Art. 1 � 3)
Jurisitetunisie CHAPITRE II - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE LANCEMENT DES PROJETS ET DE CREATION DES ENTREPRISES (Art. 4 � 8)
Jurisitetunisie CHAPITRE III - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE DIRECTION ET DE GESTION ET PROTECTION DES ACTIONNAIRES ET DES ASSOCIES (Art. 9 � 15)
Jurisitetunisie CHAPITRE IV - FINANCEMENT DE L'INITIATIVE �CONOMIQUE (Art. 16 � 23)
Jurisitetunisie CHAPITRE V - PROMOTION DES PETITES ENTREPRISES (Art. 24 � 25)
Jurisitetunisie CHAPITRE VI - FACILITATION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Art. 26 � 31)
Jurisitetunisie CHAPITRE VII - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A CARACT�RE SOCIAL (Art. 32 � 35)
Jurisitetunisie CHAPITRE VIII - D�VELOPPEMENT DES ESPACES �CONOMIQUES (Art. 36 � 43)
Jurisitetunisie CHAPITRE IX - ENCOURAGEMENT AU D�VELOPPEMENT REGIONAL (Art. 44 � 45)
Jurisitetunisie CHAPITRE X - ENCOURAGEMENT AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES ET A LEUR TRANSMISSION (Art. 46 � 49)
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