Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Retour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Loi relative à l'Initiative Economique
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

width="14" Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007

width="14" jounal officiel de la République Tunisienne,
28-31 décembre 2007, page 4337 et suiv.

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires