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Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998
tel que modifié par le décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000 paru au JORT n° 12 du 11 février 2000, page 389

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Redevances pour prestation de services publics payants

Taxe Tarif
V - Redevances pour prestation de services publics payants
  1. Redevances pour entretien des conduites des matières liquides

 

  • pour le branchement unique ou le premier branchement
6,000D
  • pour chaque branchement et pour les autres branchements exception faite du premier
3,000D
  1. Redevances de séjour des animaux, des véhicules et de toutes marchandises en fourrière:
 
  • gros bétail
0,500D par tête et par jour
  • autres bétail et animaux
2,500D par tête et par jour
  • véhicules hippomobiles
2,000D par tête et par jour
  • véhicule dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes
7,000D par véhicule et par jour
  • véhicule de tourisme
4,000D par véhicule et par jour
  • motocyclette
2,000D par motocyclette et par jour
  • bicyclette
1,000D par bicyclette et par jour
  • marchandises
Le tarif varie entre 0,300D et 1,000D par jour selon le volume des marchandises
  1. Contribution des collectivités locales aux travaux et généralisation de l'électrification et de l'éclairage et de maintenance
2 3 Note millimes par kilowatt/heure
  1. Enlèvement des déchets non ménagers des établissements commerciaux, industriels ou professionnels
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée
  1. Concession dans les cimetières chrétiens
15,000D par m2 au minimum
  1. Location d'un corbillard
Le tarif est fixé entre 1,000D et 5,000D par arrêté de la collectivité locale concernée
  1. Taxe de contrôle des voitures de transport public et des voitures équipés de taximètres
5,000D par an

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