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Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998
tel que modifié par décret n° 2000-1692 du 17 juillet 2000 paru au Jort n° 59 du 25 juillet 2000, page 1775, le décret n° 2003-1346 du 16 juin 2003 paru au Jort n° du 20 juin 2003, page 1992 et le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004 paru au JORT n° 7 du 23 janvier 2004, page 172.

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé

Taxe Tarif
IV - Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé
  1. Taxe d'abattage

0,050D par kg de viande

0,020D par kg de viande perçue comme taxe supplémentaire à l'occasion de l'utilisation d'équipements en vue de l'échaudage et de la conservation de la viande ainsi qu'à la garde des animaux

  1. Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes
0,025D par kg de viande
  1. Taxe pour occupation temporaire de la voie publique par les cafetiers, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d'une installation mobile et déplaçable
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de 0,150D par m2 et par jour
  1. Note Droit de stationnement des véhicules sur la voie publique
 
  • véhicules de transport public de personnes ou de marchandises
Le tarif est fixé entre 0,100D et 0,500D par véhicule et par jour ou fraction de jour par arrêté de la collectivité locale concernée
0,150D par véhicule et par jour ou fraction de jour
  • Autres véhicules véhicules de transport de marchandises
Le tarif maximum est fixé à 0,700D par jour et 0,300D par fraction de jour
0,500D par véhicule et par jour ou fraction de jour par arrêté de la collectivité locale concernée
  • pour les emplacements équipés de compteur automatique
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de :
- 0,100D par véhicule et par heure
- 0,050D par fraction d'heure
  • pour les parkings et les équipements aménagés
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de :
- 0,600D par véhicule et par jour
- 0,400D par véhicule et fraction de jour
  1. Occupation de la voie publique par les chantiers de construction
Le tarif est fixé entre 0,500D et 5,000D par m2 et par jour par arrêté de la collectivité locale concernée
  1. Note Travaux au dessous de la voie publique
Le tarif est fixé entre 5,000D et 10,000D par m2 et par jour par arrêté de la collectivité locale concernée
1% du coût des travaux de génie civil.
  1. Note Publicité par les panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes; stores; vitrines; devantures et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les facades des locaux destinés au commerce, à l'industrie et autres métiers
    Publicité par les panneaux Publicitaires à caractère commercial et les enseignes, stores, vitrines, devantures et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les facades des locaux destinés au commerce, à l'industrie et autres métiers .
Le tarif maximum est fixé à 12,000D par m2 et par an.
Le tarif est fixé entre 20,000D et 200,000D par m2 et par an, par arrêté de la collectivité locale concrnée en fonction du lieu d'implantation des supports publicitaires.
  1. Occupation du domaine ublic maritime
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de:
  • parassols et similaires
1,200D par m2 exploité et par an
  • salles exploitées comme buvettes et douchesbiens et marchandises
10,000D par m2 et par an
  • bateaux et similaires

70,000D par bateau et par an

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