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Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Droits exigibles à l'intérieur des marchés

Taxe Tarif
III - Droits exigibles à l'intérieur des marchés
  1. Droit général de stationnement dans les marchés quotidiens hebdomadaires ou occasionnels
Le tarif est compris entre 0,075D et 0,150D par mètre carré et par jour et est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée
  1. Droit général de stationnement dans les marchés de gros
 
  • pour les légumes, les fruits, les dates, les produits de basse-cour, de chasse et autres produits agricoles
2% du produit total de la vente
  • pour les poissons de tout genre et autres produits de la mer
1% du produit total de la vente
  1. Droit particulier de stationnement
Ce droit est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée
  1. Taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et autres approvisionneurs du marché de gros
1% du produit total de la vente
  1. Droit de criée
 
  • pour les poissons de tout genre et autres produits de la mer
1% du prix de l'adjudication pour les enchères suivies d'effets même si elles ont été conclues sans le concours de crieur
  • pour les autres produits
2% du prix de l'adjudication pour les enchères suivies d'effets même si elles ont été conclues sans le concours de crieur
  1. Droit de pesage et de mesurage public
 
  • le pesage
0,120D par quintal et par pesée
  • le mesurage

0,120D par hectolitre et par opération de mesurage

0,200D par hectolitre et par opération de mesurage de l'huile

  1. Droit de colportage à l'intérieur du marché
0,200D par vendeur et par jour
  1. Droit d'abri et de gardiennage
 
  • les emplacements non aménagés
 
    • biens et marchandises
0,100D par m2
    • véhicules

0,100D par véhicule à bras

0,200D par véhicule à traction animale

0,500D par véhicule à moteur

  • les emplacements aménagés
 
    • biens et marchandises
0,200D par m2
    • véhicules

10,000D pour les véhicules dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes par jour ou sa fraction au maximum

1,000D pour les autres véhicules par jour ou sa fraction au maximum

  1. Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer
0,5% de la valeur de la marchandise

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