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Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998
- Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Redevances pour formalités administratives

Taxe Tarif
I - Redevances pour formalités administratives
  1. Redevance pour légalisation de signature :
    pour chaque opération effectuée et dans la limite de trois pour chaque document
0,500D
  1. Redevance pour certification de corformité des copies à l'original:
    pour chaque opération effectuée et dans la limite de trois pour chaque document
0,500D
  1. Taxe pour délivrance de certificats et actes divers  :
 
  • extrait de naissance
0,150D
  • copie d'acte de naissance
0,200D
  • livret familial
1,000D
  • acte de mariage
1,500D
  • extrait d'acte de mariage
0,500D
  • copie acte de mariage
0,500D
  • extrait de décès
0,150D
  • copie d'acte de décès
0,200D
  • copie d'arrêtés et de délibérations des collectivités locales
1,000D
  • certificat de validité de local
10,000D
  • certification de possession
1,000D
  • extrait d'arrêté portant attribution ou cession des terres collectives à titre privé
1,000D
  • autres certificats
0,200D

 

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