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Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998,
relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.

Jort n° 59 du 24 juillet 1998, page 1621

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1977 portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment son article 92,
Vu le décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le tarif des taxes visées dans les sections une, deux, trois, quatre et cinq du chapitre VIII du code de la fiscalité locale est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 90-1960 du 28 novembre 1990.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 1998.

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