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Décret n° 97-530 du 22 mars 1997,
relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles.

Jort n° 26 du 1er avril 1997, page 531

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et notamment son article 47,

Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la culture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - En application des dispositions de l'article 47 du code de la fiscalité locale, le prix maximum d'entrée aux spectacles à prendre en considération pour l'exonération de la taxe sur les spectacles est fixé à cinq dinars.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1997.

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