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Décret n° 97-433 du 3 mars 1997,
relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel

Jort n° 19 du 7 mars 1997 , page 389

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et notamment l'article 5 et l'article 38,

Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Pour la liquidation du minimum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel visée par le paragraphe II de l'article 38 du code de la fiscalité locale, la taxe de référence par mètre carré pour chaque catégorie d'immeubles est fixée comme suit :

Catégorie de l'immeuble

Spécificité de l'immeuble

Taxe de référence par mètre carré (en dinars)

Taux : 8%
Taux : 10%
Taux : 12%
Taux : 14%
Catégorie 1 Immeuble à usage administratif ou servant à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale
0,760
0,950
1,140
1,330
Catégorie 2 Immeuble à structure légère à usage industriel
0,520
0,650
0,780
0,910
Catégorie 3 Immeuble en béton solide à usage industriel
0,640
0,800
0,960
1,120
Catégorie 4 Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5000 m2
0,840
1,050
1,260
1,470

 

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 1997.

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