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Décret n° 97-431 du 3 mars 1997,
relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis

Jort n° 19 du 7 mars 1997 , page 389

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et notamment son article 4 paragraphe IV,

Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Pour la liquidation de la taxe sur les immeubles bâtis, le minimum et le maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chaque catégorie d'immeubles est fixé comme suit :

Catégorie
Surface couverte
Prix de référence de l'immeuble du mètre carré couvert
(en dinars)
Catégorie 1 Surface ne dépassant pas 100 m2
de 100 à 150
Catégorie 2 Surface supérieure à 100 m2 et inférieure à 200 m2
de 151 à 200
Catégorie 3 Surface supérieure à 200 m2 et inférieure à 400 m2
de 201 à 250
Catégorie 4 Surface supérieure à 400 m2
de 251 à 300

 

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 1997.

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