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Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006,
relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée les textes subséquents, et notamment par la loi n° 97-1 du 22 janvier 1997, et notamment son article 11,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, tel que ratifié par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 et notamment le paragraphe III de son article 38,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 et la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006 ,

Vu le décret n° 2003-1345 du 6 mars 2003 , relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel,

Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, prévu au paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale, est fixé à cent mille (100.000) dinars.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Fisc Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 susvisé.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2006.

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