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Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003,
relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

Abrogé par le décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2005

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 niai 1975, telle que modifiée ou complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980, la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985, la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997 et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment le paragraphe III de son article 38,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales,
Vu le décret n° 97-435 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel,Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, prévu au paragraphe III de l'article 38 du code de la fiscalité locale, est fixé à soixante mille (60.000) dinars.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 97-435 du 3 mars 1997 susvisé.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juin 2003.

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