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Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public

JORT n° 75 du 17 septembre 2004, page 2701

Le ministre de l'intérieur et du développement local.

Vu le décret-loi n° 74-20 du 24 octobre 1974, relatif aux Installations foiraines, aux jeux de salon et aux loteries, ratifié par la loi n° 74-96 du 11 décembre 1974 et notamment son article 3,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs, et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des chargesNote , annexé au présent arrêté, relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public.

Art. 2. - L'activité des salles dans lesquelles sont organises des jeux destinés au public, existantes à la date de publication du présent arrêté, est assujettie aux conditions du cahier y annexé, à l'exception des conditions relatives à l'emplacement du local et à sa superficie.
Les exploitants de ces locaux doivent régulariser la situation de leur activité, conformément aux conditions du cahier mentionné au paragraphe premier du présent article, dans un délai maximum de six mois à partir de la date de sa publication.

Art. 3. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2004.

Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

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