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Essaimage des Entreprises Economiques
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Décret n° 2006-0095 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage de la base imposable

JORT n° 6 du 20 janvier 2006, page 217

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Le Président de la République,

Sur roposition du ministre des finances,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi des finances pour l'année 2006 et notamment son article 48 ter,
Vu la loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques et notamment son article 5,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les entreprises qui font recours à la rechnique de l'essaimage peuvent déduire les dépenses engagées dans ce cadre de la base de l'impôt de l'année au titre de laquelle ces dépenses ont été engagées et ce, dans la limite de 1% du chiffre d'affaire brut annuel avec un plafond de trente mille dinars par projet.

Art. 2. - Tout promoteur d'un projet d'essaimage qui a bénéficié d'une prime d'étude de son projet conformément à la réglementation en vigueur, doit renoncer à ladite prime au profit de l'entreprise.

Art. 3. - L'entreprise bénéficiaire de la déduction prévue à l'article premier du présent décret est tenue de joindre à sa déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés un état détaillé sur les montants desdites dépenses et leur nature ainsi qu'une copie de la convention conclue entre elle et le promoteur du projet visée par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Républisque Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2006.

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