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Arrêté des ministres de l’intérieur et de la santé publique du 28 juillet 1995, portant généralisation du certificat prénuptial sur tout le territoire de la République

Les ministres de l’intérieur et de la santé publique ;

Vu la loi n° 64-46 du 1964 (29 joumada II 1384), portant institution d’un certificat prénuptial et notamment son article premier ;
Vu l’arrêté du 24 juin 1965, relatif aux circonscriptions dans lesquelles le certificat prénuptial est obligatoire, tel que complété par l’arrêté du 30 juin 1981 ;

Arrêtent :

Article premier - La remise du certificat prénuptial est obligatoire aux officiers de l’état civil et aux notaires choisis pour l’établissement des actes de mariages et ce sur tout le territoire de la République.

Article 2 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 24 juin 1965 susvisé, tel que complété par l’arrêté du 30 juin 1981..

Tunis le 28 juillet 1995

Le Ministre de l’intérieur
Mohamed JEGHAM

Le ministre de la santé publique
Hédi MHENNI

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

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