Code de Procédure Pénale

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Code de Procédure Pénale
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Loi de Promulgation

Dispositions préliminaires. - De l'action publique et de l'action civile. (Art. 1 à 8)
Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (Art. 9 à 121)
Livre II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257)

Chapitre I. - De la compétence. (Art. 122 à 132)

Chapitre II. - Dispositions communes. (Art. 133 à 199)

Chapitre III. - Du juge cantonal. (Art. 200 à 204)

Chapitre IV. - Du tribunal de première. (Art. 205 et 206)

Section I. - De la composition du tribunal de première instance. (Art. 205)

Section II. - De la saisine du tribunal de première instance. (Art. 206)

Chapitre V. - De la juridiction d'appel. (Art. 207 à 220)

Chapitre VI. - De la cour criminelle. (Art. 221 à 223)

Chapitre VII. - Des juridictions pour enfants. (Art. 224 à 257)

Livre III. - Des voies de recours extraordinaires. (Art. 258 � 283)
Livre IV. - De quelques procédures particulières. (Art. 284 � 335)
Livre V. - Des proc�dures d'ex�cution. (Art. 336 à 377)

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