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Loi n° 2005-79 du 4 août 2005, relative à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale

Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2005

JORT n° 63 du 9 août 2005, page 2022

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale est supprimé et remplacé comme suit

Article 425 (paragraphe 6 nouveau) -
« S'il n'intervient pas d'enchère pendant la durée des trois feux et si le poursuivant n'accepte pas que l'immeuble soit adjugé à son profit à la mise à prix, le tribunal doit ajourner l'audience d'adjudication une fois et rabaisser de quarante pour cent (40%) la mise à prix initiale et fixer une nouvelle audience qui doit se tenir dans un délai ne dépassant pas soixante jours. Cette date doit être annoncée quinze jours au moins à l'avance par les moyens de publicité prévus aux articles 418 à 420 du présent code ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 4 août 2005.

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