Code PénalCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre III. - Contraventions.Section VI. - Infractions relatives aux personnes |
Article 319 (Nouveau). - Sont passibles des mêmes peines, les
auteurs de rixes et ceux qui se livrent à des voies de fait ou
à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui
aucune conséquence sérieuse ou durable. Note Expression abrogée par la loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010 |