Code PénalCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre III. - Contraventions.Section Première. - Dispositions générales |
Article 313. - Les auteurs des infractions prévues au présent livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi. Article 314. - La contrainte par corps est applicable aux infractions prévues au présent Livre. |