Code PénalCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre premier. - Dispositions générales.Chapitre premier. - Étendue des effets de la loi pénale |
Article premier. - Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure. Article 2. Note Abrogé par le décret du 13 novembre 1956- Abrogé. Article 3. Note Abrogé par le décret du 13 novembre 1956- Abrogé. Article 4. Note Abrogé par le décret du 13 novembre 1956- Abrogé. |