Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

Le président de la république,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 et notamment le paragraphe 5 de son article 12, tel que modifié par l'article 95 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

ARTICLE PREMIER. -  Est fixée, à l'annexe du présent décret, la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, conformément au paragraphe 5 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié par l'article 95 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995.

ARTICLE 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2000

Liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

1. - La cité des sciences à Tunis
2. - L'association tunisienne des mères
3. - L'association "Aide à l'enfance"
4. - La société tunisienne des sciences médicales
5. - L'association tunisienne de droit international et transnational
6. - L'association santé et environnement
7. - L'association médico-psychothérapique infantile Avicenne - Sfax
8. - L'association Errafik, Sfax
9. - L'association locale de promotion des handicapés Kalâa Kébira
10. - L'association d'assistance aux grands handicapés à domicile "A.A.G.H.D"
11. - L'association locale des handicapés - Senc
12. - La société tunisienne de gérontologie
13. - L'association pour la promotion de l'emploi et du logement
14. - L'association EL Kef pour le développement régional
15. - L'association d'intégration des handicapés moteurs - Métlaoui
16. - L'association des handicapés - Tébourba
17. - L'association d'accompagnement de polyhandicapés "la Dignité", Sfax.