- Les personnes qui tiennent leur comptabilité
sur ordinateur doivent :
Déposer, contre accusé de réception, au
bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent
un exemplaire du programme initial ou modifié sur support
magnétique,
- les personnes physiques bénéficiaires du régime
forfaitaire de détermination du revenu au titre des catégories
des revenus visées aux articles 21
et 27 du présent code.
Toutefois, elles doivent tenir un registre côté et
paraphé par le service de contrôle des impôts
sur lequel sont portées au jour le jour, les recettes et
les dépenses.
- Les personnes physiques bénéficiaires du régime
forfaitaire pour la détermination du revenu au titre des
catégories de revenus visées à l'article
23 du présent code.
Un registre côté et paraphé par les
services du contrôle fiscal sur lequel sont portés
au jour le jour les produits bruts et les charges, sur la
base des pièces justificatives ;
Nonobstant les dispositions du présent article, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent tenir une comptabilité simplifiée conformément à la législation comptable des entreprises et ce, lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas :
300 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, et les activités de transformation et la consommation sur place
150 mille dinars pour les activités de services.
- Les livres de commerce et autres documents comptables, et d'une
façon générale, tous documents dont la tenue
et la production sont prescrites en exécution du présent
code doivent être conservés pendant dix ans.