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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

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Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES
Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
ARTICLE 48.
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Note I. quater - Note

En cas de fusion de sociétés, les provisions déduites conformément aux dispositions des paragraphes I., I.bis et I.ter du présent article et n'ayant pas perdu leur objet ne sont pas à réintégrer dans les résultats de la société absorbée. Lesdistes provisions doivent être inscrites au bilan de la société ayant reçu les actifs objet des provisions dans le cadre de l'opération de fusion.
Toutefois, lesdites provisions sont réintégrées dans les résultats réalisés par la société qui les a enregistrés dasn son bilan et ce, au titre de l'année au cours de laquelle ces provisions sont devenues sans objet.

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