Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, prévues aux paragraphes I et I bis du présent article est relevé à 75% 85% ^Note Le taux a été relevé de 75 à 85% par l'article 44 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005.du bénéfice imposable pour les établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et pour les établissements financiers de leasing prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et ce, au titre des bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2006. ^Note Ainsi modifié par l'article 30 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à I'impôt sur les sociétés prévues aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article est relevé à 100% du bénéfice imposable pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing ^Note L'expression "et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents" a été ajoutée par l'article 47 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008.et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents, et ce, au titre des bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009. ^Note Dernière phrase ajoutée par l'articles 38 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007.Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux provisions constituées par les établissements financiers de factoring et ce au titre des bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2009.

^Note Alinéa abrogé par l'article 46 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finanaces pour l'année 2008Le taux des provisions prévues par l'alinéa premier du paragraphe I bis susvisé est relevé à 50% pour les sociétés d'investissement à capital risque et ce, au titre de bénéfices réalisés à partir du Ajouté par l'article 44 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999 et modifié par l'article 16 de la Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 puis par l'article 40 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007. 1er janvier 2002 jusqu' au 31 décembre 2006 31 décembre 2009.^Note