Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

I. - Les dispositions des articles 10 à 20 du présent code sont applicables à l'impôt sur les sociétés.
^Note Modifié par l'article 6 de la loi n°99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et par la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour la gestion 2002. Supprimé et ainsi remplacé par l'article 37 de la lLoi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007. Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité et dans la limite du bénéfice imposable pour les établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, lorsqu'elles correspondent à des créances afférentes aux crédits accordés aux entreprises exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ou à des créances afférentes aux crédits accordés au profit des petites entreprises dans tous les secteurs telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur.

^Note Alinéa abrogé par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2009Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité et dans la limite du bénéfice imposable pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de factoring prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et ^Note L'expression "et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents" a été ajoutée par l'article 47 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008. les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents, lorsqu'elles correspondent à des créances afférentes aux crédits accordés aux entreprises exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ou à des créances afférentes aux crédits accordés au profit des petites entreprises dans tous les secteurs telles que définies par la législation en vigueur.

^Note Ainsi modifié par l'article 34 de la loi de finance n° 91-98 du 31 décembre 1991, l'article 37 et l'artticle 39 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997 et par l'article 6 de la li n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et enfin par l'article 14 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finance pour l'année 2002. ^Note Alinéa abrogé par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2009 Pour la déduction des provisions au titre des créances douteuses par les établissements sus-visés, la condition relative à l'engagement d'une action en justice prévue par le paragraphe 4 de l'article 12 du présent code n'est pas applicable.

^Note Paragraphe ajouté par l'article 48 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finanances pour l'année 2008. ^Note Alinéa abrogé par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2009 Les provisions pour créances douteuses couvrent les provisions au titre de l'aval octroyé aux clients par les établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et par les établissements bancaires non résidents prévus par la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.

^Note Ajouté par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2009Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses et au titre de l’aval octroyé aux clients, constituées par les établissements de crédit prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et par les établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestations des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n°2009-64 du 12 août 2009 et relatives aux financements qu’ils accordent, sont totalement déductibles.

Pour la déduction des provisions au titre des créances douteuses par les établissements susvisés, la condition relative à l’engagement d’une action en justice prévue par le paragraphe 4 de l’article 12 du présent code n’est pas applicable.